lexiorent/lettre-contestation-amende repository overview

⁠Lettre de contestation d'amende et désignation du conducteur, en ligne de commande

Compose les courriers de la procédure contraventionnelle française : requête en exonération, désignation du conducteur (art. L. 121-6 du code de la route), réclamation contre une amende majorée et recours contre un forfait de post-stationnement. 12 modèles, chacun avec son fondement, ses pièces jointes obligatoires et ses mentions.

• Calcul des délais (exonération, désignation, réclamation, recours, prescription…) à partir du bon point de départ, jamais la date de réception
• Montants de consignation et de la contravention de non-désignation
• Détection des formulations à ne jamais écrire (aveux, précisions qui situent l'infraction)
• Avertissements quand une voie ne convient pas, par exemple un avis d'amende forfaitaire délictuelle
• Cas des loueurs : désignation du locataire avec le numéro et les dates du contrat de location
• Aucune dépendance : Node 24 sur Alpine, exécuté en utilisateur non root ; tests rejoués à chaque build

Vous préférez remplir un formulaire ? Le même générateur existe en ligne, avec la lettre prête à imprimer : générateur de lettre de contestation d'amende⁠.

⁠Utilisation

# Les modèles disponibles
docker run --rm lexiorent/lettre-contestation-amende modeles

# Une saisie vierge à compléter (ici : un loueur désigne son locataire)
docker run --rm lexiorent/lettre-contestation-amende saisie b1-locataire > saisie.json

# La lettre, prête à imprimer (les avertissements sortent sur stderr)
docker run --rm -i lexiorent/lettre-contestation-amende courrier - < saisie.json

# Date limite d'un délai, et contrôle d'un courrier hors délai
docker run --rm lexiorent/lettre-contestation-amende echeance --depart 2026-03-01 --delai exoneration --courrier 2026-04-16
# Former une requête en exonération : au plus tard le 2026-04-15
# ⚠ Courrier HORS DÉLAI

# Relire un brouillon avant envoi
docker run --rm lexiorent/lettre-contestation-amende formulations "Je reconnais avoir stationné cinq minutes."

⁠Tags

• latest, 0.1.0

⁠Avertissement

Outil d'aide à la rédaction : il ne remplace pas le conseil d'un avocat. Les champs non renseignés sont imprimés en pointillés, à compléter à la main.

⁠Source et licence

Code source sous licence MIT : github.com/lexio-rent-git/lettre-contestation-amende⁠.

Développé et maintenu par Lexio Rent⁠, logiciel de location de voiture et d'utilitaire pour les loueurs professionnels.